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Amendement N° SPE102 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(1 amendement identique : SPE10 )

Déposé le 5 juin 2015 par : M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.

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Projet de loi N° 2765 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 12

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Il n'est pas souhaitable de prévoir des remises dans le cadre d'actes juridiques.

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