Amendement N° SPE10 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE102 )
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les possibilités de remises qui demeurent malgré les modifications apportées par le Sénat.La notion de remise n'est pas pertinente dans le secteur juridique. Peut-on imaginer des « promotions », des « soldes » sur des actes juridiques ? Il convient donc de supprimer cet alinéa.
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