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Amendement N° SPE109 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(2 amendements identiques : SPE60 SPE19 )

Déposé le 5 juin 2015 par : M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.

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Projet de loi N° 2765 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 13 bis

Supprimer les alinéas 12 à 17.

Exposé sommaire :

Ce texte instaure un système d'indemnisation lorsque l'installation d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office déjà existant.

Ce système n'a aucun sens puisqu'une cartographie est déterminée par le ministre de la justice, en fonction des critères de densité de population et d'intérêt financier. De plus, le ministre de la justice peut refuser l'installation d'un office s'il porte préjudice à des offices existants.

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