Amendement N° SPE60 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Huet.
Supprimer les alinéas 12 à 17.
Exposé sommaire :
Les règles d'administration qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.
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