Amendement N° SPE122 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE71 )
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Saddier, M. Tardy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – A l'exception des départements d' Alsace-Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d'exercice libéral dans laquelle il exercera sa profession. »
Exposé sommaire :
Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d'avoir à la fois la sécurité offerte par le salariat tout en participant aux dividendes.
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