Amendement N° SPE71 (Retiré)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(1 amendement identique : SPE122 )

Déposé le 5 juin 2015 par : M. Huet, M. Vitel, M. Hetzel.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  VIII. – A l'exception des départements d' Alsace-Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d'exercice libéral dans laquelle il exercera sa profession. »

Exposé sommaire :

Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d'avoir à la fois la sécurité offerte par le salariat tout en participant aux dividendes.

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