Amendement N° SPE22 (Rejeté)

Amendement de cohérence avec l'amendement proposant la suppression des alinéas 2 à 9.

Le Sénat a décalé l'application de l'extension du ressort de la compétence territoriale des huissiers de justice au 1er janvier 2017.

Les députés UMP craignent que la compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d'appel (au lieu du département), conduise à une concentration des études, les plus petites d'entre elles étant appelées à disparaître parce que moins rentables et moins concurrentielles.

Par ailleurs, cette matière est de nature réglementaire. Pour preuve, le Gouvernement vient déjà, il y a quelques mois, de modifier les modalités de cette compétence territoriale, via le décret n° 2014‑983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice.

Cet amendement vise donc à supprimer les dispositions relatives à la réforme de la compétence territoriale des huissiers.