Amendement N° SPE233 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE389 )
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Le Loch, Mme Rabin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 22ter relatif aux sociétés de « manning », des services privés de recrutement et de placement des gens de mer. En effet, ce sujet devrait être examiné dans le cadre d'un texte législatif spécifiquement consacré à l'économie maritime afin de permettre une consultation optimale des acteurs concernés et de garantir un meilleur encadrement législatif concernant les conditions d'emploi des gens de mer.
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