Amendement N° SPE338 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE606 )
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement reste un amendement d'appel, qui vise à créer un Code rassemblant le droit applicable aux professions juridiques et judiciaires réglementés, qui est morcelé entre de très nombreux textes.
L'idée est intéressante, néanmoins plutôt que de créer un article pour prévoir un code, mieux vaut un engagement du gouvernement sur ce sujet. Un travail important et massif de codification pourra alors débuter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.