Amendement N° SPE606 (Adopté)

L'article 12 A a été introduit par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le présent projet de loi, à l'initiative de son rapporteur qui a fait valoir que l'éparpillement des dispositions régissant aujourd'hui les professions juridiques et judiciaires réglementées, dans de très nombreux textes qui sont anciens pour la plupart et dont le niveau normatif (législatif ou réglementaire) est incertain, nuisait à la lisibilité et à l'intelligibilité des règles applicables et conduisait parfois à des différences de régime juridique entre professions qui n'avaient pas lieu d'être. Un code qui rassemblerait ces dispositions éparses, identifierait les éléments communs et préciserait les spécificités de chacune des professions, tout en accueillant aussi les dispositions relatives à l'aide juridique, serait donc bienvenu.

Tout en reconnaissant le progrès, en termes de lisibilité, que représenterait l'élaboration d'un « code l'accès au droit et de l'exercice du droit », vos rapporteurs estiment que la création d'un tel code ne règle pas la question de l'accès au droit, et que le regroupement, au sein d'un unique code, des textes réglementant les professions juridiques et judiciaires, lesquels sont aujourd'hui facilement accessibles, ne nécessite pas l'élaboration d'un code supplémentaire.

Par ailleurs, en termes de méthode, il revient en général au Gouvernement de solliciter auprès du Parlement une habilitation pour codifier à droit constant un certain nombre de textes dans des domaines précisément énumérés, après qu'un projet de code a été conçu par les administrations compétentes en concertation avec le Conseil d'État.