Amendement N° SPE341 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : SPE689 (Adopté)
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Tardy.
I. À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« premier alinéa du G du ».
II. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. Au premier alinéa du G : »
III. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. Le H est supprimé. »
Exposé sommaire :
Sans surprise, la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques est tellement imparfaite qu'il faut déjà la modifier.
Il faut aller plus loin que le gouvernement en rectifiant les nombreux problèmes de ce texte, et en supprimant l'alinéa H de l'article L. 34‑9‑1 du CPCE. En effet, comme expliqué lors de la discussion de cette loi, le flou de cet alinéa justifie sa suppression. Tout est mélangé et renvoyé à un décret sans que l'on sache réellement de quoi il s'agit (qui sont les « personnes vulnérables » par exemple).
Il y a fort à parier qu'un tel décret ne sera jamais pris (d'ailleurs ce n'est toujours pas le cas).
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