Amendement N° SPE377 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE451 )
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Fourage, M. Premat, Mme Françoise Dumas, M. Caresche, M. Pellois, Mme Alaux.
Cet article est supprimé.
Exposé sommaire :
La disposition introduite par le Sénat, si elle peut paraître intéressante, ne prend pas en compte la diversité des situations rencontrées dans ce domaine. Aussi, tout en invitant à une concertation qui semble particulièrement opportune, il est proposé de supprimer la disposition comprise dans l'article 35 ter CA adopté au Sénat.
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