Amendement N° SPE451 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 35 ter CA qui interdit aux intermédiaires exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre de souscriptions directes, ou via des holdings, au capital de PME, de mettre tout ou partie de leurs frais à la charge des PME « cibles ».

Il interdit également à ces intermédiaires de faire appel à des personnes physiques ou morales qui leur sont liées pour réaliser des prestations au profit de ces PME « cibles ». Les manquements seraient sanctionnés par une amende fiscale, sans préjudice des sanctions qui pourraient être prononcées par l'AMF. Le Gouvernement est très attentif à cette problématique, qui est celle de la captation, par des intermédiaires, d'un avantage fiscal.

Tout d'abord, le Gouvernement partage les préoccupations visant à prévenir ou réprimer certaines pratiques consistant à transférer à la charge des PME bénéficiaires des souscriptions à leur capital, les frais de conseil ou de gestion des intermédiaires intervenant pour le compte des investisseurs auxquels ces frais devraient normalement incomber.

Le Gouvernement partage également le souhait d'éviter tout conflit d'intérêt entre les holdings interposées et les prestataires de conseils. Néanmoins, le sujet mérite une expertise approfondie afin de déterminer le bon véhicule et la bonne manière de cibler les comportements néfastes.

A défaut d'une telle expertise, le risque est d'adopter un dispositif inadapté, inefficace et juridiquement problématique. Par ailleurs, un tel amendement viendrait par exemple nuire au développement des plateformes de crowdfunding en equity.

La suppression de cette disposition permettra d'engager la réflexion en vue de proposer une mesure à la fois plus ambitieuse, plus efficace et juridiquement plus sûre.