Amendement N° SPE429 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE642 )
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Françoise Dumas, Mme Laclais.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le dispositif d'habilitation tendant à la création de sociétés pluridisciplinaires, dans sa version adoptée à l'Assemblée nationale.
L'objectif de cette mesure est d'encourager le développement de l'interprofessionnalité d'exercice pour les professionsdu droit et du chiffre, tout en sécurisant le risque d'entrée au capital de ces structures de tiers via les experts comptables, dont le capital est ouvert.
L'Assemblée avait adopté en ce sens une rédaction indiquant que l'intégralité du capital et des droits de vote de ces structures soient détenues par des membres de ces professions.
Le présent amendement renforce et sécurise cette rédaction en précisant qu'aucune participation de capitaux tiers extérieurs aux professions concernées, même indirectement, ne puisse être autorisée.
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