Amendement N° SPE483 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE426 )
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, introduit par le Sénat, supprime l'incitation à l'élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCoT) par toutes les communes de France prévue à l'article L. 122‑2 du code de l'urbanisme. Or le SCoT est un élément de planification primordial. De plus en plus d'intercommunalités se sont engagés dans l'élaboration de ce document : on comptait au 1er janvier 2015, 448 SCoT approuvés ou en cours d'élaboration couvrant plus de 25 000 communes, 77 % de la population française et plus de 60 % du territoire national.
Il est donc proposé de supprimer cet article additionnel.
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