Amendement N° SPE51 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : SPE651 (Adopté)
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et d'exploitation des gares routières de voyageurs par les personnes publiques et privées, définir les principes applicables en matière d'accès à ces gares par les entreprises de transport public routier de personnes, modifier les règles applicables en matière de police dans ces gares pour garantir l'accès à celles-ci de l'ensemble des usagers, notamment les personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les cyclistes, et des opérateurs, de façon à assurer leur participation effective au développement et au bon fonctionnement du transport routier de personnes et à favoriser l'intermodalité, notamment avec les modes de déplacement non polluants ; »
Exposé sommaire :
Retour partiel au texte adopté par l'Assemblée, afin de réintroduire l'obligation pour le gouvernement d'édicter, dans la future ordonnance, les règles garantissant l'accès des gares routières à l'ensemble des usagers et des dispositions favorisant l'intermodalité.
La présente rédaction conserve l'intégration dans la future ordonnance d'une mesure de codification, intégration introduite par le Sénat. Il supprime en revanche la disposition qui prévoyait de rapprocher les gares routières des gares ferroviaires, non pas parce que ce rapprochement n'est pas souhaitable, mais parce qu'il correspond à une vision trop restrictive de l'intermodalité : c'est une intermodalité avec tous les autres modes de transport (train, avion, transports urbains...) qui doit être recherchée.
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