Sous-Amendement N° SPE651 à l'amendement N° SPE51 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer les mots :
« , ainsi que des autres points d'arrêts routiers, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que le périmètre de l'habilitation prévue à l'article 4 ne limite pas aux seules gares routières, qui correspondent à une catégorie d'arrêt disposant d'infrastructures particulières, mais comprend bien l'ensemble des points d'arrêts routiers, y compris ceux s'appuyant sur des infrastructures plus légères.
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