Amendement N° SPE521 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE175 )
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat en séance, qui supprime la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales applicable, à compter des impositions dues au titre de l'année 2015, aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2, prévue par l'article 46 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative.
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