Amendement N° SPE570 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : SPE675 (Adopté)
Déposé le 8 juin 2015 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi l'article 33septies D :
I.- Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Art. 52-3.- Lorsque l'une des zones mentionnées aux articles 52-1 et 52-2 est couverte en services mobiles de troisième génération, elle est réputée couverte au sens de ces mêmes articles. »
II.- Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Après l'article L. 33-10, il est inséré un article L. 33-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 33-11.- Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des obligations fixées en application des articles L. 33-1, L. 36-6 et L. 42-1, les mesures relatives à la qualité des services et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques et leur traitement sont réalisés, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par des organismes indépendants choisis par l'Autorité et dont les frais sont financés et versés directement par les opérateurs concernés, dans une mesure, proportionnée à leur taille, que l'Autorité détermine ».
III.- A l'alinéa 21, substituer aux mots :
« deuxième génération et de troisième ou quatrième génération»,
les mots :
« troisième génération au minimum ».
IV.- A l'alinéa 38, substituer aux mots :
« des articles 52-1 et 52-2 »,
les mots :
« des articles 52-1, 52-2 et 52-3. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement s'est engagé lors du Comité interministériel aux ruralités (CIR) du 13 mars 2015 à améliorer l'accès aux services de communications électroniques mobiles, notamment en achevant le programme de résorption des zones blanches de la téléphonie mobile de deuxième génération d'ici fin 2016. L'article 33 septiès D est issu d'un amendement du Gouvernement qui concrétise cette ambition.
Depuis l'examen du présent projet de loi par le Sénat, les opérateurs mobiles ont été reçus à plusieurs reprises pour définir les modalités de réalisation des objectifs fixés par cette disposition législative et un protocole d'accord pour la couverture des zones blanches a ainsi été signé le 21 mai dernier.
Dans le prolongement de ces travaux, l'amendement proposé vise à renforcer le dispositif prévu au présent article en donnant la possibilité aux opérateurs de couvrir les zones blanches de la téléphonie mobile en services mobiles de troisième génération, là où ils n'ont actuellement qu'une obligation de couverture en service de téléphonie mobile de deuxième génération.
Par ailleurs, les pouvoirs du régulateur relativement à la mesure de la qualité de service des opérateurs sont renforcés afin de s'assurer que les engagements pris par les opérateurs seront bien respectés. L'amendement proposé permet que le choix du prestataire chargé de réaliser les mesures de couverture comme de qualité de service soit confié à l'ARCEP, afin d'en garantir l'indépendance. Le financement de ces enquêtes sera assuré par les opérateurs concernés, en fonction de leur taille.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.