Sous-Amendement N° SPE675 à l'amendement N° SPE570 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 9 juin 2015 par : Mme Erhel, M. Brottes.
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« et leur traitement »,
les mots :
« , leur traitement et leur certification ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à compléter le champ de la disposition introduite par le nouvel article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques.
Seront ainsi également concernés les audits conduits par l'ARCEP dans le cadre de la certification des indicateurs de qualité de service.
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