Amendement N° SPE6 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire :
Les alinéas 17 et 18 visent à imposer aux auto-écoles une obligation d'affichage des taux de réussite aux différentes épreuves du permis de conduire, rapportés au volume moyen d'heures d'enseignement suivies.
Une telle obligation est une contrainte administrative nouvelle pour les auto-écoles, qui risque de complexifier leur quotidien, ce qui est contraire aux mesures de simplification nécessaires aux entreprises.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette charge administrative nouvelle.
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