Sous-Amendement N° SPE668 à l'amendement N° SPE634 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Bonnot, M. Gandolfi-Scheit.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Si les recommandations relatives au nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement à l'alinéa 4.
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