Amendement N° SPE634 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : SPE668 SPE673 SPE671 SPE667 SPE670 SPE669 SPE672
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 462‑4‑2. – L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
« Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices. Elle établit, en outre, un bilan en matière d'accès des femmes et des hommes à ces offices. Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans.
« À cet effet, elle identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante au regard des critères définis par décret et prenant notamment en compte les exigences de bonne administration de la justice ainsi que l'évolution du contentieux devant ces deux juridictions.
« Les recommandations relatives au nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation permettent une augmentation progressive du nombre d'offices à créer,de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants.
« L'ouverture d'une procédure sur le fondement du présent article est rendue publique dans un délai de cinq joursà compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ainsi qu'à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, d'adresser à l'Autorité de la concurrence leurs observations.
« Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère au titre du présent article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée de trois ans non renouvelable. »
« II. – L'article 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre est ainsi rédigé :
« Art. 3. – I. – Dans la limite des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 462‑4‑2 du code de commerce, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation créé. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa.
« Si, dans un délai de six mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées au même article L. 462‑4‑2, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de créations d'office au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles le ministre de la justice nomme dans un office les personnes remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommées en qualité d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
« II. – Les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont fixées par décret en Conseil d'État. Seules peuvent accéder à cette profession les personnes ayant subi avec succès un examen d'aptitude prévu par ce même décret. »
« III. – Au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 66‑879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, » sont supprimés.
« IV. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions que l'Assemblée nationale a adoptées en première lecture pour assouplir les conditions d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation en y apportant plusieurs améliorations:
– 1° d'après les experts du Gouvernement, il n'est pas utile d'assortir le dispositif d'assouplissement des conditions d'installation des avocats aux Conseils d'un mécanisme d'indemnisation comparable à celui qui a été prévu à l'article 13bis pour le dispositif d'assouplissement des conditions d'installation des notaires, commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice ;
– 2° d'un point de vue rédactionnel, il est souhaitable, en cohérence avec les modifications apportées à l'article 13bis du projet de loi, de déplacer la procédure d'avis de l'Autorité de la concurrence de l'article L. 462-11 à un nouvel article L. 462-4-2 du code de commerce, de façon à ce que l'ensemble des dispositions relatives aux avis de l'Autorité de la concurrence soient regroupées entre les articles L. 462-1 et L. 462-4 de ce code ;
– 3° par analogie avec ce qui a été retenu pour le dispositif d'assouplissement des conditions d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, il est prévu qu'afin de déterminer le nombre d'offices d'avocats aux Conseils à créer, l'Autorité de la concurrence devra consulter les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ainsi que toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
– 4° s'il convient de maintenir l'impossibilité – voulue par l'Assemblée nationale – de prévoir par décret en Conseil d'État des dispenses d'examen d'aptitude pour l'accès à la profession d'avocat aux Conseils, il ne semble pas opportun de prévoir que ce même décret ne pourra pas comporter de dispenses de formation, car il est ressorti des échanges avec le conseil de l'ordre des avocats aux Conseils qu'une passerelle permet aujourd'hui aux avocats à la Cour ayant exercé pendant au moins dix ans d'accéder à la profession en étant dispensés de formation mais pas d'examen d'aptitude (4° de l'article 4 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991) et que cette passerelle est surtout utilisée par des femmes, ce qui contribue à la féminisation de la profession ;
– 5° en cohérence avec la date d'entrée en vigueur du dispositif d'assouplissement des conditions d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires retenue à l'article 13bis(premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi), il convient de fixer l'entrée en vigueur du dispositif d'assouplissement des conditions d'installation des avocats aux Conseils au premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
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