Sous-Amendement N° SPE669 à l'amendement N° SPE634 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Bonnot, M. Gandolfi-Scheit.
L'alinéa 7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de prévoir les modalités pratiques de la procédure de consultation créée par cet article.
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