Amendement N° SPE676 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : SPE686
Déposé le 10 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter.
Rétablir ainsi cet article :
« L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir la majoration de 30 % au bénéfice des salariés de commerces de détail alimentaire votée en première lecture par l'Assemblée nationale mais en l'appliquant à l'ensemble des commerces et non plus aux seuls commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m2.
Cela doit nous permettre de consolider constitutionnellement le dispositif et d'éviter une discrimination entre salariés selon la taille de l'entreprise difficile à justifier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.