Sous-Amendement N° SPE686 à l'amendement N° SPE676 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 10 juin 2015 par : M. Gille.
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les salariés bénéficient au minimum de 12 dimanches chômés par an ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à garantir aux salariés travaillant dans les commerces de détail alimentaire qui ouvrent tous les dimanches un nombre minimum de dimanches par année civile où le salarié ne travaille pas.
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