Sous-Amendement N° SPE703 à l'amendement N° SPE701 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, Mme Carrillon-Couvreur, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À la deuxième colonne de l'alinéa 7, substituer, par deux fois, au nombre : « 15 » le nombre : « 10 ».
Exposé sommaire :
L'objet de ce sous-amendement est de fixer le seuil à compter duquel le salarié bénéficie d'un plafond d'indemnité plus élevé à dix ans d'ancienneté.
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