Sous-Amendement N° SPE706 à l'amendement N° SPE701 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Compléter l'alinéa 7 par une colonne ainsi rédigée :À partir de 300 salariés
Maximum : 4 mois
Minimum : 6 mois
Maximum : 12 mois
Minimum : 6 mois
Maximum : 27 mois
Exposé sommaire :
L'objet de ce sous-amendement est de prévoir des plafonds d'indemnisations spécifiques pour les entreprises de plus de 300 salariés.
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