Sous-Amendement N° SPE708 à l'amendement N° SPE701 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Il s'agit de supprimer le fait que l'absence de lettre de licenciement ou absence d'énonciation de tout motif de licenciement prive à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse.
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