Sous-Amendement N° SPE709 à l'amendement N° SPE701 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
L'alinéa 11 est ainsi modifié :
1° Substituer aux mots : « Le juge peut octroyer » par les mots : « L'article 1235‑3 s'applique sans préjudice pour le juge de fixer »
2° Supprimer les mots : « aux montants maximaux fixés par l'article L. 1235‑3 »
3° Substituer aux mots : « de sa liberté d'expression » les mots : « par l'atteinte à une liberté fondamentale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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