Sous-Amendement N° SPE710 à l'amendement N° SPE701 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
A l'alinéa 12, substituer aux mots : « Il peut également octroyer une indemnité d'un montant supérieur aux montants maximaux fixés » les mots : « Il s'applique sans préjudice des règles d'indemnisation fixées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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