Sous-Amendement N° SPE711 à l'amendement N° SPE701 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 1235‑3 ne s'applique pas aux licenciements jugés nuls ».
Exposé sommaire :
Amendement précisant qu'au delà des cas mentionnés à l'alinéa 12, le plafonnement des indemnités ne s'applique pas aux licenciements jugés nuls.
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