Amendement N° DN110 (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
(1 amendement identique : CL1 )
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Fourage.
A l'alinéa 8, substituer aux mots :
« ont vocation à représenter »,
les mots :
« représentent ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification : si les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ont seulement « vocation » à représenter les militaires sans distinction de grade, cela signifie qu'elles pourraient éventuellement restreindre le champ de leurs adhérents à tel ou tel grade. Elles ne seraient certes pas représentatives auprès du chef d'état-major de la force armée dans laquelle elles interviennent mais seraient néanmoins des APNM.
L'amendement propose donc de clarifier cette disposition pour que les APNM « représentent » les militaires sans distinction de grade, et cela de manière obligatoire.
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