Amendement N° DN114 (Tombe)
Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
(1 amendement identique : CL5 )
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Fourage.
A l'alinéa 23, après le mot : « adhérents »,
insérer les mots :
« en application du 2° de l'article L. 4126‑10 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la mesure des effectifs d'adhérents doit intervenir comme prévue à l'article L. 4126‑10 du code de la défense, c'est à dire « au regard des effectifs de militaires de la force armée, de la formation rattachée, des forces armées ou des formations rattachées dans lesquelles l'association entend exercer son activité ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.