Amendement N° 151 (Non soutenu)

L'exposé des motifs de ce projet de loi met en avant les accords nationaux interprofessionnels transposés dans la loi, pour souligner la confiance du Gouvernement dans la vitalité de la négociation interprofessionnelle.

Mais cette satisfaction est très vite contrariée. Il y a en effet avec ce Titre II un paradoxe pour le moins surprenant et pour tout dire très inquiétant pour le dialogue social en France.

Saluer comme le fait le Gouvernement les accords trouvés par les partenaires sociaux, valoriser la place et la qualité du dialogue social et dans le même temps au travers de cet article 20 leur retirer leurs prérogatives sous pression de corporatisme est un procédé contraire aux principes essentiels de la démocratie sociale.

Doit-on comprendre que désormais si le Gouvernement estime que le fruit de la négociation collective et la détermination de règles dégagées avec le souci de l'intérêt général est contraire à des intérêts catégoriels il peut se substituer aux Partenaires sociaux et leur retirer leur légitimité de coconstructeurs de normes sociales novatrices et responsables ?

Aujourd'hui ce sont les intermittents du spectacle, et demain quelle autre catégorie professionnelle ?

Cette ingérence dans la négociation collective, dans le champ naturel des partenaires sociaux est inacceptable.

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions.