Amendement N° 21 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Cherpion, M. Albarello, Mme Ameline, M. Chevrollier, M. Costes, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fenech, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, Mme Nachury, M. Poisson, M. Tardy, M. Perrut, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Verchère, M. Vitel, M. Fromantin, M. Gandolfi-Scheit.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Le comité central est seul consulté sur les projets relevant de la décision de la direction générale de l'entreprise. Les comités d'établissement ne sont consultés que sur les dispositions particulières nécessaires à la mise en œuvre de tels projets non abordées lors de la consultation du comité central car relevant du pouvoir de direction du chef d'établissement ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
L'article 10 du projet de loi impose de consulter à la fois le comité central et les comités d'établissement concernés sur les projets décidés au niveau de l'entreprise comportant des mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, même si ces mesures spécifiques sont décidées au niveau de l'entreprise. Les établissements sont consultés avant le comité central, alors qu'ils n'ont aucune décision à prendre pour la mise en œuvre du projet. Leur avis est ensuite transmis au comité central afin qu'il délivre son propre avis.
Au regard de la loi en vigueur, le texte crée une obligation supplémentaire de consulter les comités des établissements sur lesquels une décision prise au niveau central a une incidence, alors que la mise en œuvre du projet décidé au niveau central ne nécessite aucune décision au niveau de l'établissement.
En effet, la législation actuelle n'impose pas une telle consultation au niveau des établissements qui n'ont pas de pouvoir décisionnel. La consultation ne se fait aujourd'hui qu'au niveau où les décisions sont prises et non au niveau où elles ont une incidence.
Il conviendrait de supprimer cette obligation supplémentaire.
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