Amendement N° 220 (Non soutenu)

Cet article met en place des commissions paritaires interprofessionnelles au niveau régional, dans le but d'assurer un dialogue social universel pour les TPE.

Ces commissions paritaires interprofessionnelles sont vécues comme un affront par de nombreux dirigeants de TPE et leurs salariés qui ont à cœur de faire vivre chaque jour, au sein de leur équipe, la concertation et le dialogue au moyen d'un échange direct et constructif avec leurs employés.

La mise en place de ces instances, loin de la simplification souhaitée par le gouvernement, va contraindre les dirigeants et les salariés des TPE à dialoguer avec des représentants éloignés des réalités du terrain et méconnaissant les problématiques propres à chaque entreprise.

Cette mesure risque de créer une contrainte supplémentaire pour ces entreprises de moins de 11 personnes dont la demande principale aujourd'hui est de bénéficier de plus de souplesse et de moins de réglementation. La confiance est un pilier essentiel du dialogue social et la mise en place de ces instances pourrait au contraire venir instaurer une distance supplémentaire avec les acteurs de l'entreprise.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer ces futures instances paritaires régionales.