Amendement N° 234 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 23 mai 2015 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
Cette extension des attributions des commissions paritaire dépasse manifestement l'esprit dans lequel celle-ci peuvent être instaurées.
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