Amendement N° 25 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Cherpion, M. Albarello, Mme Ameline, M. Chevrollier, M. Costes, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fenech, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, Mme Nachury, M. Poisson, M. Salen, M. Tardy, M. Perrut, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Verchère, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit.
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« délégation »,
insérer les mots :
« , composée conformément aux règles applicables au comité d'entreprise, ».
Exposé sommaire :
La DUP exerce toutes les attributions des instances qu'elle regroupe.
Les règles encadrant l'organisation des réunions des trois instances constituant la DUP (CE, DP, CHSCT) sont très différentes, notamment au regard de la composition de la délégation devant participer à ces réunions. Ces régimes distincts sont maintenus par le projet de loi, lorsque les instances fonctionnent séparément. Ainsi, par exemple, seuls les représentants syndicaux au comité d'entreprise appartenant au personnel de l'entreprise peuvent participer aux réunions du comité d'entreprise alors que des représentants syndicaux extérieurs à l'entreprise sont autorisés à participer aux réunions des DP.
Le projet de loi ne précise pas laquelle de ces réglementations devra s'appliquer aux réunions communes à ces instances lorsqu'elles seront regroupées dans la DUP.
Le texte devrait donc mentionner selon quelles règles devront être organisées les réunions de la DUP. Il faudrait préciser que la délégation du personnel aux réunions de la DUP est composée conformément aux règles applicables au comité d'entreprise.
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