Amendement N° 263 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 23 mai 2015 par : M. Vercamer.
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« vingt-six ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.
Exposé sommaire :
Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement propose d'appliquer le principe des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à toutes les entreprises de moins de 26 salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.