Amendement N° 8 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 23 mai 2015 par : M. Huet, M. Vitel, M. Salen, Mme Grosskost, M. Meslot, M. Mathis, M. Herth, M. Moreau, M. Le Fur, Mme Ameline, M. Decool.
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« vingt-six ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les compétences des Commissions paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés. Il vise à permettre d'appliquer le dispositif de représentation des salariés prévu à l'article 1er du présent projet de loi aux entreprises de 11 à 26 salariés.
Une telle disposition simplifierait grandement la vie de ces entreprises, notamment en permettant de remédier aux nombreuses carences constatées dans la désignation des délégués du personnel pour cette catégorie d'entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.