Amendement N° 31 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Cherpion, M. Albarello, Mme Ameline, M. Chevrollier, M. Costes, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fenech, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, Mme Nachury, M. Poisson, M. Salen, M. Tardy, M. Perrut, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Verchère, M. Vitel, M. Fromantin, M. Gandolfi-Scheit.
Après la seconde occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« d'évoquer avec le salarié ses possibilités d'évolution professionnelles au regard de ces compétences. »
Exposé sommaire :
Aux termes de l'article L. 2145‑1 du code du travail tel que modifié par l'article 2 du projet de loi, en fin de mandat, le salarié disposant d'un nombre d'heures de délégation annuel au moins équivalent à 30 % de la durée du travail qui lui est applicable, bénéficie, au cours de son entretien professionnel habituel, d'un recensement des compétences acquises au cours du mandat et d'indications sur les modalités selon lesquelles les compétences ainsi acquises seront valorisées.
Il est donc nécessaire de lever l'ambigüité résultant de la rédaction du texte de loi en substituant à l'obligation de reclassement, une obligation d'évoquer avec le salarié, au cours de l'entretien annuel de fin de mandat, ses possibilités d'évolution professionnelles au regard des compétences acquises au cours du mandat.
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