Amendement N° 572 (Irrecevable)

Cet amendement appelle à prendre en compte le caractère historique d'une évolution qui caractérise l'économie mondiale dans laquelle notre pays se trouve immergé.

Les cas de « burn-out » affectant les salariés dans toutes les branches et activités se sont multipliés de façon préoccupante depuis maintenant un certain nombre d'années. Selon une étude réalisée par un cabinet de prévention des risques au travail (Technologia), 3,2 millions d'actifs français, soit plus de 12 % de la population active, seraient « en risque élevé de burn-out ». Au-delà des cas de suicide qui ont pu défrayer la chronique, nous vivons une période caractérisée par la pression exercée sur les salariés aux fins d'une productivité toujours accrue dans le cadre d'un système économique mondial caractérisé par la recherche de la rémunération du capital. Cet état de fait est attesté par l'inversion de la rémunération du capital par rapport au travail.

Le résultat très concret en est que les relations de travail sont devenues une variable d'ajustement des politiques de gain de productivité et de rentabilité financière auxquelles s'astreignent les entreprises sous la pression de la concurrence. Ce système est maintenant installé au point que les chiffres prenant en compte l'effet de la pression exercée, parfois avec des méthodes dignes du 19° siècle, sur les salariés sont non seulement effrayants mais constants. Effrayants parce que l'éventail des activités donnant lieu à des pressions excessives sur les salariés est varié : il ne s'arrête pas aux portes des usines mais va des établissements bancaires jusqu'à la grande distribution et sans d'ailleurs que des activités publiques comme La Poste ou EDF en soient exclues. Il n'est donc pas surprenant que, selon une étude réalisée en 2012 par Opinion Way, 41 % des personnes interrogées aient répondu que la pression de la hiérarchie contribue à les mettre en situation de stress.

Il n'est pas normal que les effets de cette pression, comptabilisée en congés, pèsent sur le système de l'assurance-maladie alors que la responsabilité d l'employeur est seule en cause. C'est pourquoi l'amendement présenté prévoit la prise en compte par la branche maladie professionnelles – accidents du travail des affections dont il est dûment constaté qu'elles sont imputables aux relations de travail c'est-à-dire à l'employeur.

La question qui se pose est d'aboutir à un dispositif efficace. A cet égard le constat du lien entre ces nouvelles maladies professionnelles et les conditions de travail doit pouvoir être établi sans difficultés excessives en doit ne pas engendrer des contentieux qui l'alourdiraient. Si un constat par le médecin du travail s'impose, il faut tenir compte de la difficulté de mobiliser l'inspection du travail dont les agents ne sont pas en nombre suffisants pour procéder à un contrôle effectif. Pour pallier cette difficulté, les textes d'application pourraient prévoir qu'en cas de constat par le médecin du travail d'une situation de souffrance au travail, l'avis de l'inspecteur du travail, éventuellement après contrôle sur place, est requis.