Amendement N° 311 (Irrecevable)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Hamon, Mme Alaux, M. Amirshahi, M. Aviragnet, M. Bardy, M. Philippe Baumel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Blazy, M. Bui, M. Burroni, M. Cavard, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Chauveau, M. Cherki, M. Cordery, M. Coronado, M. Cresta, M. Delcourt, M. Destans, M. Dufau, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, Mme Fabre, Mme Martine Faure, Mme Fournier-Armand, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Guittet, M. Hanotin, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, M. Jibrayel, M. Juanico, M. Laurent, M. Le Borgn', M. Le Roch, Mme Lepetit, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Noguès, M. Paul, Mme Pires Beaune, Mme Pompili, M. Pouzol, M. Prat, M. Premat, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Roumegas, M. Terrasse, Mme Troallic, Mme Untermaier, M. Vauzelle, Mme Zanetti, M. Sebaoun, Mme Le Loch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 19
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître l'épuisement professionnel, communément appelé le burn-out, comme maladie professionnelle par la Sécurité sociale. Environ 3,2 millions d'actifs (soit près de 12 % de la population active) risquent un épuisement nerveux au travail. Les cas d'épuisement professionnel touchent les salariés dans toutes sortes d'activités, qu'ils soient employés, cadres, artisans ou agriculteurs.
Au-delà des cas de suicide qui ont pu défrayer la chronique, nous vivons une période caractérisée par la pression exercée sur les salariés aux fins d'une productivité toujours accrue dans le cadre d'un système économique mondial.
La souffrance au travail est le symptôme de notre monde, comme l'exploitation des femmes et des enfants ou les conditions d'hygiène et de sécurité des travailleurs étaient le symptôme de l'économie réelle qui a dominé le XXème siècle.
Aujourd'hui cette reconnaissance est rare et le chemin pour y parvenir en fait un parcours pour le moins difficile.
En dehors du système traditionnel de reconnaissance des maladies figurant dans un tableau de maladies professionnelles, il existe une procédure alternative. Celle-ci oblige à passer par le médecin conseil qui instruit alors une demande pour le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).
Dans cette procédure le taux minimum d'incapacité permanente partielle (IPP) requis pour instruire une demande est actuellement de 25 % sachant qu'une dépression se situe entre 10 et 15 % d'IPP.
Il pourrait être envisagé un taux spécifique pour les maladies psychiques.
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