Amendement N° 653 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 22 mai 2015 par : Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Premat, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, M. Cresta, M. Kemel, Mme Lacuey, M. Bies, Mme Beaubatie, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Fabre, M. Colas, Mme Crozon, Mme Gueugneau, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Françoise Dumas, M. Muet, Mme Quéré, Mme Sandrine Doucet, M. Delcourt, M. Burroni.
Au début de l’alinéa 72, insérer les mots:
« Dans les entreprises satisfaisant à l’obligation d’accords, ou à défaut de plan d’action, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les entreprises ne puissent modifier la périodicité des trois temps de négociations si elles n’ont pas conclu d’accord collectif sur l’égalité professionnelle, ou à défaut, de plan d’action dédié.
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