Amendement N° 655 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Premat, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, M. Cresta, M. Kemel, Mme Lacuey, M. Bies, Mme Beaubatie, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Fabre, M. Colas, Mme Crozon, Mme Gueugneau, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Françoise Dumas, M. Muet, Mme Quéré, Mme Sandrine Doucet, M. Delcourt, M. Burroni.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 5424‑22‑1. – Conformément au 3° de l'article 2 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs. »
Exposé sommaire :
L'article 20 du projet de loi a pour objet d'introduire dans le code du travail une section relative aux règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage, compte tenu des modalités particulières d'exercice des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
Actuellement, les intermittentes respectant la législation sur le congé maternité se trouvent souvent privées de ressources financières pendant la durée de ce congé pourtant obligatoire et nécessaire. Cette discrimination indirecte doit être résolue.
Pour veiller à la prise en compte de l'objectif d'égalité femmes-hommes et de la situation particulière des « matermittentes » dans le cadre de ces négociations, le présent amendement propose de compléter cet article afin de rappeler les dispositions prévues par la loi du 27 mai 2008 concernant l'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte en en raison de la grossesse ou de la maternité.
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