Amendement N° 9 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Huet, M. Vitel, M. Salen, Mme Grosskost, M. Meslot, M. Mathis, M. Herth, M. Moreau, M. Le Fur, Mme Ameline, M. Decool, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 1er
Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ».
Exposé sommaire :
Les articles L. 2312‑1 à L. 2312‑8 du chapitre du Titre I du Livre III du Code du Travail définissent les conditions de mise en place des délégués du personnel.
Actuellement, la législation précise que dans toute entreprise d'au moins 11 salariés, les salariés doivent élire des délégués du personnel. Leur nombre varie en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Or, on constate qu'environ 3/4 des entreprises de 11 à 25 salariés n'ont pas de représentant du personnel malgré le franchissement du seuil prévoyant l'élection du délégué du personnel. Il convient d'admettre qu'une représentation interne des salariés telle que prévue aujourd'hui n'est pas adaptée aux plus petites entreprises.
Le présent amendement propose de porter le seuil de désignation d'un délégué du personnel de onze à vingt-six salariés.
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