Amendement N° CL1 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Après la seconde occurrence du mot :
« section »,
supprimer la fin de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
La précision des personnes qui« sont personnellement impliquées » dans un crime semble inutile, vu que les les instigateurs, les complices et les auteurs sont déjà prévus à cet alinéa.
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