Amendement N° CL10 (Tombe)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Substituer à l'alinéa 8 les neufs alinéas suivants :
« 4° 8 représentants de l'État :
« a) Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;
« b) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
« c) Un représentant du ministre chargé de l'asile ;
« d) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
« e) Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
« f) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
« g) Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;
« h) Le directeur du budget au ministère chargé du budget. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la composition des représentants de l'État à l'OFPRA
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