Amendement N° CL100 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Richard, M. Piron, M. Zumkeller.
À l'alinéa 99, l'article L. 723‑15 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 723‑15. - Le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d'origine. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale qui permet de refuser le statut de réfugié à un demandeur qui aurait créé un risque de son propre fait depuis son départ du pays d'origine.
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